S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-17Question-réponsetext/xmlF34779https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037627369/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373091/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056678/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101FrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsS'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumListe électorale d'une communeVous êtes françaisVous avez une carte d'identité ou un passeportVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)Soit un passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)Vous pouvez vous inscrire :Soit en ligneSoit avec un formulaireVous n'en avez pasVous devez fournir 1 document prouvant votre nationalité française et 1 autre document prouvant votre identité :1er document : preuve de votre nationalitéVous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique françaiseSoit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décretSoit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)2e document : preuve de votre identitéVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit une carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaireSoit une carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’ÉtatSoit une carte vitale avec photoSoit une carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreSoit une carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photoSoit une carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photoSoit une carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militairesSoit un permis de conduireSoit un permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)Soit un récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaireVous pouvez vous inscrire :Soit en ligneSoit avec un formulaireVous êtes européenVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit une carte nationale d'identité (en cours de validité)Soit un passeport (en cours de validité)Soit un titre de séjour (en cours de validité)Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :Déclaration sur l'honneur pour un électeur européenMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirvous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.Liste électorale consulaireSi vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir 1 document prouvant votre identité. Seuls certains documents sont acceptés.Vous avez une carte d'identité ou un passeportVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit une carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscriptionSoit un passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscriptionÀ savoirvous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.Vous n'en avez pasVous devez présenter 1 document prouvant votre nationalité française et 1 document prouvant votre identité :1er document : preuve de votre nationalitéVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit un certificat de nationalité françaiseSoit un décret de naturalisation2e document : preuve de votre identitéVous devez fournir 1 des documents suivants :Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo.Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)Soit un document (en cours de validité) délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.Il doit comporter vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photo (au format portrait).Il doit indiquer l'autorité administrative qui vous l'a délivré, la date et le lieu où il vous a été délivré.Vous pouvez vous inscrire :Vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.Code électoral : articles L9 à L15-1Conditions d'inscription sur une liste électoraleArrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairieJustificatif d'identité (article 4)Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaireArrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étrangerJustificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8)Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesVérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurDemande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurDemande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurÉlections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieurÉlections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieurDéclaration sur l'honneur pour un électeur européenMinistère chargé de l'intérieurAmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeS'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?