Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationPour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-11Question-réponsetext/xmlF34774https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353505/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353561/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353551/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019353809/FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseQu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)Indépendance (financière par exemple)Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérienceEffectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).Code du travail : article L2121-1Critères de représentativité du syndicatCode du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissementCode du travail : article L2122-4Représentativité syndicale au niveau du groupeCode du travail : articles L2135-1 à L2135-6Certification et publicité des comptes des organisations syndicalesAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CSEComité social et économique