Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-04Question-réponsetext/xmlF34769https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréePour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.Quelle est la liste des meubles indispensables ?Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)À savoirLe juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.Que faire en cas de litige ?Bail d'habitationLitige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Litige supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Bail mobilitéLitige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Litige supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléQuelles différences entre location vide et location meublée ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?