Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-15Question-réponsetext/xmlF34759https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649092/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649094/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649096/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649100/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLe bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.Pour quel locataire ?Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleÀ savoiril existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.Pour quel logement ?Logement décent (surface minimum)Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.Logement meubléEn tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)Durée du bailLe bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.Ce bail est non renouvelable et non reconductible.La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Contenu du bailCas généralContenu obligatoireLe bail est fait par écrit.Il contient les renseignements suivants :Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)Nom du locataireDate de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination, surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantieContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :Clauses interdites dans un bail d'habitation meubléClause prévoyant dépôt de garantieClause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautionsClause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéDiagnostic techniqueLe bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.Le logement loué fait partie d'une copropriétéContenu obligatoireLe bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)Nom du locataireDate de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination, surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantieContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :Clauses interdites dans un contrat de location meubléClause prévoyant dépôt de garantieClause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautionsClause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéExtraits du règlement de copropriétéLe propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :Destination de l'immeubleJouissance et usage des parties privatives et communesQuote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de chargesDiagnostic techniqueLe bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.Dépôt de garantie et cautionLe propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.À savoiril existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.LoyerLes règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.Il existe 3 types de communes :les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine communeles communes en zone tendueles autres communesPour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreParis, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine communeLe loyer est soumis à l'encadrement des loyers.Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirle loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Zone tendueLe loyer est soumis à l'encadrement des loyers.Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirle loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Autre communeLe loyer est librement fixé par le propriétaire.Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirle loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Charges locativesLes charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.À savoirle loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Les charges locatives sont les suivantes :Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)Employé d'immeubleLe salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et la participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailGardien ou concierge (ayant un logement de fonction)Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :Salaire en natureIntéressement et participation aux bénéfices de l'entrepriseIndemnités et primes de départ à la retraiteIndemnités de licenciementCotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entrepriseParticipation de l'employeur au comité d'entrepriseParticipation de l'employeur à l'effort de constructionCotisation à la médecine du travailAscenseurs et monte-chargeCertaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusiblesÀ savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifCertaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur jointsInstallations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)Parties communes intérieuresLes dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretienEspaces extérieursPour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfantsTaxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissementQuittanceLe locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Changement de propriétaire en cours de bailLe propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :Son nom ou dénominationSon domicile ou siège socialNom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.Sous-locationLa sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.Fin de bailDépart du locataireLe locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d'un mois.Il peut le faire de la façon suivante :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéContenu du congéLe locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDébut du délai de préavisLe délai de préavis court à partir du jour :de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)ou de la signification de l'acte du commissaire de justiceou de la remise en main propreExempleUne lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Conséquence sur la paiement du loyer et des chargesLe loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :ExempleLorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.Le propriétaire veut récupérer le logementÀ l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.Le locataire veut rester dans le logementLa durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Recours en cas de litigeLes démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.À savoirquel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.AmeublementPour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :Litige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.Litige supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.BailEn cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :Litige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Litige supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.État des lieux d'entrée et de sortieEn cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :Litige inférieur ou égal à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Litige supérieur à 5 000 €Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Logement non décentSi le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.Le propriétaire reconnaît la non décenceLe locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.Le propriétaire contesteLe locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceConciliateur de justiceJusticeAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12DéfinitionLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13BailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14DuréeLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Fin de bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16LoyerLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17Dépôt de garantieLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18ChargesDécret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locatairesLogement privé : liste complète des charges locativesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Information sur charges locativesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Délai de saisine du juge en cas de litigeVérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétairePremière ministre"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locatairesPremière ministreColocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienEst EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéQuelles différences entre location vide et location meublée ?Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?