Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs de ressources.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-27Question-réponsetext/xmlF34746https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNaturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilliRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationPour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.Vous êtes salariéCertificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrièreContrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé3 derniers bulletin de salaireAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes demandeur d'emploiJustificatifs d'inscription à Pôle emploi3 derniers bordereaux de versement des indemnitésTous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières annéesAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes stagiaire de la formation professionnelleAttestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stageDernier bulletin de rémunérationsi nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières annéesAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérantExtrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiersAttestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activitéBilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrièreBordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérantAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous exercez une profession libéraleInscription à l'ordre professionnelJustificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrièreAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiersJustificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrièreCopie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)Vous êtes lycéen ou étudiantDans tous les casCertificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en coursJustificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en FranceAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Si vous êtes boursierVous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.Si vous êtes pris(e) en charge par vos parentsCopie recto-verso de leur titre de séjourCopie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non impositionS'ils résident à l'étranger, un justificatif des versementsSi vous êtes contractuel de l'enseignementVous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.Vous percevez des prestations socialesAttestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes à la retraiteTitre de pensionDernier bordereau de versement de la pensionAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invaliditéNotification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invaliditéSi nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégéCarte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invaliditéAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en chargeAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjourLes documents à fournir sont des photocopies.En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.À savoirun simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - EuropeDemande de naturalisationÉtranger - EuropeLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseDemande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseObtenir un bordereau de situation fiscaleMinistère chargé des financesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?