Quand s'applique la trêve hivernale ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-02Question-réponsetext/xmlF34736https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043114590, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21786QE.htmFrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du locataireQuand s'applique la trêve hivernale ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsLa trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :Logement habité par le locataireAucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.À savoirdans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLogement occupé par un squatteurLes squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrés illégalement.Il faut alors porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs.Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familialesEn cas de procédure de divorceLorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfantLorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.Loyers impayés et expulsion du locataireLogementSOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileCode des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8L412-6 : Trêve hivernale - L412-8 : ViolencesOrdonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernaleCovid-19 en 2021Réponse ministérielle du 23 juin 2020 relative à l'expulsion de l'époux se maintenant dans le logement en dépit de l'ordonnance de non conciliationProcédure de divorceImpayés de loyers et expulsion du locataireInstitut national de la consommation (INC)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionTrêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Ordonnance de non-conciliationDécision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.Ordonnance de protectionDécision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseurQue faire quand des squatteurs occupent un logement ?