Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-07Question-réponsetext/xmlF34732https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038836271/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans le secteur privéComment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?Travail - FormationRémunérationRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportL'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).Rémunérations concernéesLe dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.ProcédureDéclaration sociale nominative (DSN)Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).Entreprise de moins de 50 salariésLa déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.Elle doit contenir les informations suivantes :Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versementBloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvementEntreprise de plus de 50 salariésLa déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.Elle doit contenir les informations suivantes :Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versementBloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvementCompte rendu métier (CRM)Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.ExempleLa DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts.En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.À savoirles stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.Sanction en cas de déclaration tardive, de non déclaration ou d'erreurNon déclaration ou retardLorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.Erreur de déclarationLorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60Code général des impôts : articles 204 A à 204 NKit collecteur (employeurs)Ministère chargé de l'économieListe des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la sourceMinistère chargé de l'économie