Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous pouvez payer vos impôts locaux par mensualisation (taxe d'habitation, taxe foncière...), à l'exception de la taxe sur les logements vacants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF34711https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162911/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxImpôts locaux : comment payer par mensualisation ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :Compte bancaireLivret A si le prélèvement est prévu par votre banqueVous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.Attentionensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :Adhérer en ligneVous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des financesLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :En ligneMailCourrierAvec l'application (tablette, smartphone)Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :En ligneMailCourrierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPar téléphone, mail ou courrierVous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :TéléphoneMailCourrierUn formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesLa mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'impôt et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1681 terPaiement des impôts locaux par prélèvement mensuelBofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesLe prélèvement mensuelMinistère chargé des financesComment payer ses impôts locaux ?