Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pour apporter une aide aux victimes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-20Question-réponsetext/xmlF34566https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004429&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004431&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004433&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033444126&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033508898&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéLe salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueOui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.À noterla durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationCode du travail : articles L3142-48 à L3142-51Congé pour catastrophe naturelleCode du travail : article L3142-52Duré du congé et délai de préavisCode du travail : article L3142-53Duré du congé et délai de préavisCode du travail : articles R3142-33 et R3142-34Refus de l'employeur et recoursCode du travail : article D3142-35Délai de préavisDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?