Complément de loyer : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementDans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-05Question-réponsetext/xmlF34401https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no2022-06-01-0009_fixant_les_loyers_de_reference_les_loyers_de_reference_majores_et_les_loyers_de_reference_minores_pour_la_ville_de_paris_du_1er_juillet_2022_au_30_juin_2023.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2023-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1206.html, https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20221019_encadrement-arrete-2022.pdf, https://www.herault.gouv.fr/content/download/42491/276413/file/Arrete-prefectoral_encadrement%20des%20Loyers-Montpellier.pdf, https://www.gironde.gouv.fr/content/download/61797/412508/file/arrete_prefectoral_encadrement+loyers_Bordeaux_2022-06-20_sign%C3%A9.pdf, https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2023-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1205.htmlFrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerComplément de loyer : quelles sont les règles ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)Est EnsembleLille, Hellemmes et LommeLyon et VilleurbanneParisPlaine communeParisQu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er juillet 2019.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.BordeauxQu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.Est ensembleEst ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.Qu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.Lille, Hellemmes, LommeQu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.Lyon, VilleurbanneQu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral.Caractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.MontpellierQu'est ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.Plaine communePlaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Qu'est-ce que le complément de loyer ?Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?Montant du loyer de baseLe loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceCaractéristiques du logementPour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergieMais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :Sanitaires sur le palierSignes d'humidité sur certains mursDPE de classe F ou GFenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)Vis-à-vis à moins de 10 mInfiltrations ou inondations provenant de l'extérieurProblèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers moisInstallation électrique dégradéeMauvaise exposition de la pièce principaleBailLe bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.Le bail doit contenir les informations suivantes :Montant du complément de loyerCaractéristiques du logement justifiant le complément de loyerComment contester le complément de loyer ?Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.À savoirpour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.Montant du loyer à ParisLogementMontant du loyer à Lille, Hellemmes et LommeLogementPlaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementMontant du loyer à Lyon et VilleurbanneLogementMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022LogementEst Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140Complément de loyerParis : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022Métropole de LyonMontpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022Préfecture de la GirondePlaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementLille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)Ville de LilleEncadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logementVille de LilleTerritoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceTerritoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceLyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)Métropole de LyonMontpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleBordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)Métropole de BordeauxEst Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceEst EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvillePlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.DPEDiagnostic de performance énergétiqueDans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?