Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLes forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-12Fiche pratiquetext/xmlF34207https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159554/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024071779&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029880772&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeAmendesLes forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l'amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l'amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.Quelles contraventions ?Les principales contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :Absence de port de la ceinture de sécuritéUsage du téléphone portable tenu en mainPort à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surditéUsage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxisUsage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisésCirculation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgenceNon-respect des distances de sécurité entre les véhiculesChevauchement et franchissement des lignes continuesCirculation en sens interditDemi-tour ou marche arrière sur une autorouteNon-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)Non-respect des vitesses maximales autoriséesNon-respect des règles de dépassementEngagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voiePriorité de passage à l'égard du piétonAbsence de port du casque à deux-roues motoriséNon-respect des règles de port de plaques d'immatriculationÀ noterla procédure d'amende forfaitaire est différente si vous commettez un  délit. Par exemple, conduite sans permis ou sans assurance.Comment est-on informé de l'amende à payer ?Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention par PVe, vous recevez un avis de contravention.L'avis de contravention donne notamment les informations suivantes :Montant de l'amende forfaitaireMontant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délaisMontant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiquésDémarche à suivre pour payer et contester l'amendeÀ savoirl'avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée carte lettre), mais ce système est en voie de disparition.Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?Montant de l'amende forfaitaireContraventionMinoréNormalMajoré1re classePas de montant minoré11 €33 €2e classe22 €35 €75 €3e classe45 €68 €180 €4e classe90 €135 €375 €Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.Montant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée45 jours60 joursNormaleAu-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajoréeSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment payer ?Paiement immédiat auprès de l'agent des forces de l'ordreVous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).Le paiement immédiat de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction.Vous ne pourrez plus contester votre contravention.À savoircertains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.Paiement plus tardPar télé-paiementSi la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierVous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement.Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.Sur placeVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPar timbre dématérialiséVous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.Attentionvous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.Comment contester l'amende ?Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.DélaisVous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoiAmende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majoréeRequête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)En ligneLa contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierVous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaireFormulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoréeLe formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.Traitement de la contestationL'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéAmendesJusticeCentre d'appel pour payer son amende par téléphonePour régler son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer sur le paiement de l'amendecentre_impotsMinistère chargé des financesAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Pour obtenir des renseignements sur un avis de contraventionCode de la route : articles L121-1 à L121-6Responsabilité pénaleCode de la route : articles R121-1 à R121-6Infractions concernées (article R121-6)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Jugement des contraventionsCode de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Moyens de contestationCode de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Amende forfaitaire et amende forfaitaire majoréeCode de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Amende forfaitaire minorée (R49-9)Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14ConsignationCode de procédure pénale : articles A37-27-1 à A37-27-5Constatation d'une infraction avec utilisation d'un appareil électronique sécuriséPayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurDemande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePV électroniqueMinistère chargé de l'intérieurGuide des infractionsMinistère chargé de l'intérieurAmende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieurContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansMinoréDiminuéMajoréesPayées à un taux horaire plus élevé que le taux normalMajoréAugmentéRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupablePVeProcès verbal électroniqueANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?