Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié a droit à 2 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-28Fiche pratiquetext/xmlF34158https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salariéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleVous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.Qui est concerné ?Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre un enfant.Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.DémarcheUn diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesLa MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).Durée du congéLa durée du congé est de 2 jours.Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.ProcédureVous devez prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.RémunérationLes 2 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?