Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande a été déposée avant le 1^er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1^er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF34115https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161193/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045632382FrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées au logementPlafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.Loc'AvantagesQu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :Convention avec ou sans travauxLoyer pratiquéCe dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'AnahZone d'implantation du logementVous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :Intermédiaire (loc1)Social (loc2)Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :- 15 % en loc1- 30 % en loc2- 45 % en loc3Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)LocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :IntermédiaireSocialTrès socialPour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.Intermédiation locativeIl s'agit d'une intermédiation locative sociale.En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.À savoirLa location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.Quelle est la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :Convention avec ou sans intermédiation locativeNiveau de loyer et niveau de ressources du locataireEn revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.Convention Anah sans intermédiation locativeTaux de la réduction d'impôt accordée selon la convention AnahConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)15 %Location sociale (loc2)35 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Convention Anah avec intermédiation locativeTaux de la réduction d'impôt accordée selon la convention AnahConvention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôtLocation intermédiaire (loc1)20 %Location sociale (loc2)40 %Location très sociale (loc3)65 %Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.Comment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Louer abordableQu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)Implantation du logementLa demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.LogementLes logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.LoyerLors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :Convention signée avec l'AnahZone d'implantation du logementMétropoleLoyer par m² pour un bail signé en 2022Type de ConventionZonage géographiqueZone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone CÀ loyerintermédiaire17,62 €13,09 €10,55 €9,17 €9,17 €À loyersocial12,32 €9,48 €8,16 €7,84 €7,28 €À loyer très social9,59 €7,38 €6,36 €6,09 €5,65 €Outre-merLoyer par m² pour un bail signé en 2022Type de ConventionGuadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, MayotteÀ loyerintermédiaire10,73 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLocatairePour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :Membres de votre foyer fiscalAscendantsDescendantsVous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Convention à loyer très socialLe bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023Nombre de personnesTypes de personnesÎle de FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune1Personne seule13 845 €13 845 €12 032 €Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité22 567 €22 567 €17 531 €22 personnes22 567 €22 567 €17 531 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invaliditéPersonne seule avec 1 personne à charge29 581 €27 126 €21 082 €33 personnes29 581 €27 126 €21 082 €Situation particulière :3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge32 380 €29 784 €23 457 €44 personnes32 380 €29 784 €23 457 €Situation particulière :4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge38 518 €35 261 €27 445 €55 personnes38 518 €35 261 €27 445 €Situation particulière :5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 4 personnes à charge43 347 €39 678 €30 930 €6 et plus6 personnes43 347 €39 678 €30 930 €Par personne supplémentaire+ 4 829 €+ 4 270 €+ 3 449 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, VincennesConvention à loyer socialMontant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023Nombre de personnesTypes de personnesÎle-de-FranceAutre régionParis ou ville limitrophe de ParisAutre commune11 personne seule25 165 €25 165 €21 878 €1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité37 611 €37 611 €29 217 €22 personnes37 611 €37 611 €29 217 €Situation particulière :Jeune couple2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 1 personne à charge49 303 €45 210 €35 135 €33 personnes49 303 €45 210 €35 135 €Situation particulière :3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 2 personnes à charge58 865 €54 154 €42 417 €44 personnes58 865 €54 154 €42 417 €Situation particulière :4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité1 personne seule avec 3 personnes à charge70 036 €64 108 €49 898 €55 personnes70 036 €64 108 €49 898 €Situation particulière :1 personne avec 4 personnes à charge5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité78 809 €72 142 €56 236 €6 et plus6 personnes78 809 €72 142 €56 236 €Par personne supplémentaire+ 8 782 €+ 8 038 €+ 6 273 €RappelLes communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, VincennesConvention à loyer intermédiaireMétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule29 079 €29 079 €31 199 €Couple38 834 €38 834 €41 662 €+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreIntermédiation locativeLe propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.Quelle est la déduction fiscale ?La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),Localisation du logementConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreConvention Anah avec travauxDéduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %50 %À loyer intermédiaire30 %15 %0Convention Anah sans travauxDéduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone CÀ loyer très social ou social70 %50 %0À loyer intermédiaire30 %15 %0À savoirsi vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.Comment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAchat ou vente d'un logementLogementAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 28 à 32Article 31 - I-1°oCode général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies GArrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôtsFixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'AvantagesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesLe dispositif Loc'AvantagesMinistère chargé du logementValeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'AvantagesMinistère chargé du logementLe dispositif "Louer abordable"Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)SolibailMinistère chargé du logementRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantJeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionAnahAgence nationale de l'habitatQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?