Fraude liée à un achat sur internetDirection de l'information légale et administrativeJusticeQue faire si vous êtes victime d'une arnaque sur un site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou sur un faux site de vente ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-26Fiche pratiquetext/xmlF34000https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/2022-08-09/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/FrisPartOf N31138France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Fraude liée à un achat sur internetJusticeInfractionsArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Ransomware ou rançongicielPiratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)Phishing (hameçonnage)Fraude liée à un achat sur internetFraude liée à une location sur internetChantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internetVous êtes majeurQue faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.Sur un site marchand/professionnelLe bien (ou service) n'est pas conformeSi le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.En lignePorter plainte pour un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurAccessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.Signaler un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSur placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépôt de plainte :Signaler un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurSur un site de petites annoncesVous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Vos recours dépendent de la situation.Le bien (ou service) n'est pas conformeVous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.En lignePour porter plainte :Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurAccessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.Pour faire un signalement :Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSur placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.À notersi le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurVous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.En lignePour porter plainte contre le faux vendeur :Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurAccessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.Pour signaler l'infraction :Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSur placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailSi vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :Tableau de bord (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurVous êtes mineurQue faire si vous êtes victime d'une infraction liée à un achat sur internet ?Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.Sur un site marchand/professionnelLe bien (ou service) n'est pas conformeSi le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.Faire un signalement (en ligne)Signaler un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailPorter plainte (sur place)Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Sur un site de petites annoncesVous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.Le bien acheté n'est pas conformeVous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.Faire un signalement (en ligne)Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailPorter plainte (sur place)Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurÀ notersi le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.Faire un signalement (en ligne)Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSe munir d'une adresse mailPorter plainte (sur place)Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçantSur internetVous pouvez utiliser le site Signal Conso.La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.Par téléphone0809 540 550Numéro non surtaxéHeures d'ouverture :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hPar courrierDGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9Centre européen des consommateurs FranceCode pénal : articles 313-1 à 313-3EscroquerieCode de la consommation : articles L216-1 à L216-8Retard de livraisonArrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un faux site commercial (THESEE)Ministère chargé de l'intérieurPorter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSignaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurSignaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEEMinistère chargé de l'intérieurIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem