Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesUn contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-28Question-réponsetext/xmlF34https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532602&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532598&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021336319&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039638033/FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéUn employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité.Remplacement d'une absenceRemplacement d'un salariéUn CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants :Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.)Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.)Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du posteÀ savoirle CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.Remplacement d'un non salariéUn CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :Chef d'entreprisePersonne exerçant une activité libéraleChef d'exploitation agricoleConjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitationAccroissement temporaire de l'activitéLe recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD suite à un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouveléCommande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)À noteren cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.Emploi saisonnierLe recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.C'est le cas dans certains secteurs notamment :Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.CDD d'usageLe recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usageMissions par secteur d'activitéCDD d'usageIntérimAction culturelleOuiOuiActivité foraineOuiNonAssistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traitésNonOuiAudiovisuel, production cinématographique, édition phonographiqueOuiOuiBâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étrangerOuiOuiCentre de loisirs et de vacancesOuiOuiCoopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étrangerOuiOuiDéménagementOuiOuiEnquêtes, sondagesOuiOuiEnseignementOuiOuiEntreposage et stockage de la viandeOuiOuiExploitation forestièreOuiOuiInformationOuiOuiHôtellerie, restaurationOuiOuiRecherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)OuiOuiRéparation navaleOuiOuiSpectacleOuiOuiSport professionnelOuiOuiIl est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.CDD spéciauxLe recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques :CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)Contrats de professionnalisation et d'apprentissageCDD à objet définiCDD seniorContrat de vendangesIl est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grèvePour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelleSi le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4Cas de recours à un CDDCode du travail : articles L1242-5 et L1242-6InterdictionsCode du travail : article D4154-1Liste des travaux dangereuxCode du travail : articles D4154-2 à D4154-6Travaux dangereux (dérogations)Code du travail : article D1242-1Emplois saisonniersDécret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDDRemplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDDSimulateur du coût d'embaucheUrssafSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeQu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?