Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-15Question-réponsetext/xmlF33999https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/FrisPartOf N470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConflits du travail dans le secteur privéLicenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailConflits du travail dans le secteur privéDispositifsDroit de grèveSanctions disciplinairesConseil de prud'hommesSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Déroulement d'une affaire aux pud'hommesUn salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?Nous vous présentons les informations à retenir.Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :Proposition de la réintégration par le jugeAccord de l'employeur et du salarié pour cette réintégrationLe salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).Le salarié touche-t-il une indemnité pour licenciement abusif ?Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ noterPour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETSNon respect de la priorité de réembaucheAbsence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligationAttentionLes indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestation et sanctions des irrégularités du licenciementCode du travail : articles L1235-10 à L1235-17Cumul des indemnitésEstimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?