<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33974" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce que l'aide au retour ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Une aide matérielle et financière peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-03-18</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33974</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773042/#LEGISCTA000042775277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802680/#LEGISCTA000042805578, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036858900/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N109</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N109">Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)</Niveau><Niveau ID="F33974" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que l'aide au retour ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N109"><Titre>Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)</Titre><SousDossier ID="N109-1"><Titre>Mesures d'éloignement</Titre><Fiche ID="F18362">Obligation de quitter la France (OQTF)</Fiche><Fiche ID="F11891">Expulsion</Fiche><Fiche ID="F2782">Interdiction administrative de retour en France</Fiche><Fiche ID="F2784">Interdiction judiciaire du territoire français</Fiche><Fiche ID="F2650">Reconduite vers un autre pays européen</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N109-2"><Titre>Surveillance pendant la procédure</Titre><Fiche ID="F20127">Assignation à résidence</Fiche><Fiche ID="F2780">Centre de rétention administrative (CRA)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.</Paragraphe><Paragraphe>L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.</Paragraphe><Paragraphe>Le retour doit être <MiseEnEvidence>volontaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.</Paragraphe><Paragraphe>De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous êtes en <LienIntra LienID="R49996" type="Définition de glossaire">situation irrégulière</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez fait une <LienInterne LienPublication="F2232" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">demande d'asile</LienInterne> que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez reçu une <LienInterne LienPublication="F18362" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">obligation de quitter le territoire français (OQTF).</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous êtes à Mayotte</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.</Paragraphe></Cas></BlocCas><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</LienInterne>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R12971" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Titre><PivotLocal>ofii</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.ofii.fr/ofii-en-france"/><Source ID="R30731">Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Source></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>En quoi consiste l'aide ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Composition de l'aide</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge des frais de transport</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Aide financière, appelée <Expression>allocation forfaitaire</Expression>, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de <Valeur>150 €</Valeur> si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Éventuellement, aide technique et suivi de projet</Paragraphe></Item></Liste><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>les ressortissants de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</LienIntra>, de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen</LienIntra>, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.</Paragraphe></Attention></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Montant de l'allocation forfaitaire</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.</Paragraphe><Paragraphe><LienExterne URL="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1806">Certains pays sont dispensés de visa</LienExterne> pour entrer en France.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo</Paragraphe></Titre><Paragraphe><Valeur>300 €</Valeur> par personne (adulte et enfant)</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Ressortissant d'un autre pays</Paragraphe></Titre><Paragraphe><Valeur>650 €</Valeur> par personne (adulte et enfant)</Paragraphe></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser <Valeur>1 200 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F18362" audience="Particuliers"><Titre>Obligation de quitter la France (OQTF)</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2232" audience="Particuliers"><Titre>Demande d'asile</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773042/#LEGISCTA000042775277" ID="R60397"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2</Titre><Complement>Article L711-2</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802680/#LEGISCTA000042805578" ID="R42153"><Titre>Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036858900/" ID="R45816"><Titre>Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R49977" URL="http://www.retourvolontaire.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Retour volontaire</Titre><Source ID="R30731">Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R49996"><Titre>Séjour irrégulier</Titre><Texte><Paragraphe>Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R31171" type="Acronyme"><Titre>Ofii</Titre><Texte><Paragraphe>Office français de l'immigration et de l'intégration</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>