Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureEn tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-22Question-réponsetext/xmlF33838https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023072371/#LEGISCTA000044874594FrisPartOf N550France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureNavigation de plaisanceAchat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?Loisirs - Sports - CultureVacancesNavigation de plaisanceNaviguer en eaux intérieuresPermis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)Extension grande plaisance eaux intérieuresEnregistrement du bateauNaviguer en merPermis plaisance option côtièreExtension hauturière du permis plaisance option côtièreEnregistrement du bateau et autres enginsSécurité des plaisanciersEn tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration.Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur.Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêcheLe vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)Ministère chargé de la mer et de la pêcheCette démarche est gratuite.Attentionlorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.MétropoleDélégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)Ministère chargé de la mer et de la pêcheOutre-merService pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-merMinistère chargé de la mer et de la pêcheLorsque le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l'application. Il doit transmettre ce code à l'acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l'acheteur.Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne.L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêcheÀ noteravant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)Ministère chargé de la mer et de la pêcheNavigation de plaisanceLoisirs - Sports - CultureDélégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)Ministère chargé de la mer et de la pêcheService pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-merMinistère chargé de la mer et de la pêcheCode du transport : articles L5112-1 à L5112-1-28Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisanceMinistère chargé de la mer et de la pêcheDémarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)Ministère chargé de la mer et de la pêcheSite officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"Ministère chargé de la mer et de la pêcheAcheter, vendre, enregistrer des navires de plaisance pour naviguer en merMinistère chargé de la mer et de la pêcheDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion