Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-26Question-réponsetext/xmlF33832https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427805/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureTutelleQu'est-ce qu'un compte de gestion ?Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?Majeur protégéCas généralChaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCas particuliersLe juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :Subrogé tuteur s'il en a été nommé unConseil de familleExpert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.Mineur protégéChaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirpour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).Que se passe-t il à la fin de la tutelle lorsque le compte est clôturé ?Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :soit à la personne anciennement protégée,soit au nouveau tuteur désigné,soit aux héritiers de la personne protégée.Curatelle renforcéeQu'est-ce qu'un compte de gestion ?Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?Majeur protégéCas généralChaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptationTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceToutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.Cas particuliersLe juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.Mineur protégéChaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirpour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).Que se passe-t il à la fin de la curatelle lorsque le compte est clôturé ?Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :soit à la personne anciennement protégée,soit au nouveau curateur désigné,soit aux héritiers de la personne protégée.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode civil : article 472Curatelle renforcéeCode civil : article 510 à 514Établissement, vérification et approbation des comptes (curatelle renforcée et tutelle)Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Vérification par un commissaire de justice (article 1254-1)Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelleMinistère chargé de la justiceTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleAlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?