Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement). Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-18Question-réponsetext/xmlF33818https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteVous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.Vous devez vous assurer que le terrain isolé mis en vente, est constructible au regard des règles d'urbanisme de la commune.Vous avez la possibilité de consulter le PLU. Il vous donne les précisions suivantes :Règles de constructionDélimitations des zones à risques naturels ou technologiquesServitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)Futurs projets d'aménagement locauxLe PLU, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune.Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus.Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :MairiemairieLe certificat d'urbanisme vous indique si le terrain est viabilisé, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone...).Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.À savoirSi vous signez une promesse de vente, vous pouvez prévoir dans une clause suspensive que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du permis de construire.Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction.Vous pouvez vous informer sur les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...) en consultant le site suivant :Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementÀ savoirA la signature de la promesse de vente ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes.Le bornage n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain.Si le terrain est enclavé, vous devez obtenir un droit de passage d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie.Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un architecte dès l'étape du choix de votre terrain.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Argent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)NotairenotaireConseil supérieur du notariatCode de l'urbanisme : article L410-1Certificat d'urbanismeCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesCode de l'urbanisme : article L112-11Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromesDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesCondition suspensiveSuspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenuCode civil : article 1304Terrain enclavéTerrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publiqueCode civil : articles 682 à 685-1PLUplan local d'urbanismeComment consulter le cadastre ?Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?J'achète un logement