Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéL'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-23Question-réponsetext/xmlF33815https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165757/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165761/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)TutelleCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureL'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.TutelleDans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.Notamment :Dernière feuille d'imposition sur les revenusAttestation bancaire de la situation de chaque compteDerniers relevés des comptes bancairesDernier relevé d'assurance-vieIl peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).Qui doit être présent lors de l'inventaire ?Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).Acte sous signature privéeLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :TuteurPersonne protégée, si son état de santé ou son âge le permetÉventuellement, son avocatS'il a été désigné, subrogé tuteur2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)Acte authentiqueLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :TuteurPersonne protégée, si son état de santé ou son âge le permetÉventuellement, son avocatS'il a été désigné, subrogé tuteurNotaire, commissaire de justiceQuelle forme peut prendre l'inventaire ?L'inventaire peut être réalisé :soit par acte sous signature privée,soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Que contient l'inventaire ?L'inventaire contient les éléments suivants :Description des meubles meublantsEstimation des biens immobiliersEstimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €Désignation des espèces en numéraireÉtat des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilièresCuratelle renforcéeDans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.Notamment :Dernière feuille d'imposition sur les revenusAttestation bancaire de la situation de chaque compteDerniers relevés des comptes bancairesDernier relevé d'assurance-vieIl peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).Qui doit être présent lors de l'inventaire  ?Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).Acte sous signature privéeLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :CurateurPersonne protégée, si son état de santé ou son âge le permetÉventuellement, son avocatSubrogé curateur (s'il a été désigné)2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateurActe authentiqueLes opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :CurateurPersonne protégée, si son état de santé ou son âge le permetÉventuellement, son avocatSubrogé curateur (s'il a été désigné)Notaire, commissaire de justiceQuelle forme peut prendre l'inventaire ?L'inventaire peut être réalisé :soit par acte sous signature privée,soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.Que contient l'inventaire ?L'inventaire contient les éléments suivants :Description des meubles meublantsEstimation des biens immobiliersEstimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €Désignation des espèces en numéraireÉtat des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilièresTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode civil : article 440Définition de la curatelle et de la tutelleCode civil : articles 467 à 472Curatelle renforcée (article 472)Code civil : articles 503 à 504Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)Notice d'inventaireMinistère chargé de la justiceTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)InventaireListe de tous les biens d'une personneActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireMeubles meublantsObjets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.En numérairePaiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.Valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?