Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-27Question-réponsetext/xmlF33682https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819411, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819431, https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202378.htmlFrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxRénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?LogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantierAffichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleVous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :Habitation individuelleImmeuble d'habitation collectifBureauxCommercesBâtiment d'enseignementHôtelsCette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieureConstructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ansBâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissementLieux de culteMonuments historiques classés ou inscrits à l'inventaireÀ noterL'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?Ravalement de façadeLe ravalement important d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l'humidité. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'autorisation d'urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètresEmprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autoriséeVous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.À savoirLe propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitablesL'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.Travaux de toitureVous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.À notercette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.Quels sont les travaux exclus de l'obligation d'isolation thermique ?Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantationModification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classésBâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquableVous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.TravauxLogementCode de la construction et de l'habitation : article L173-1Rénovation et isolation thermique obligatoireCode de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3Bâtiments concernés par l'isolation thermiqueCode de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toitureCode de la construction et de l'habitation : article R173-8En cas de travaux d'aménagement pour un local habitableRéponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d'isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsObligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsQuand devez-vous isoler ?Agence de la transition écologique (Ademe)Changer ses fenêtresInstitut national de la consommation (INC)Surface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismeAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple).ServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésPLUplan local d'urbanismeQuel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?