Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié dont le licenciement est abusif n'est pas tenu, sauf exception, de rembourser les indemnités de chômage perçues.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-15Question-réponsetext/xmlF33681https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189445/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéDans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.Remboursement par le salariéSalarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciementLe salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.Salarié protégéLe salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travailRéintégration du salarié dans l'entrepriseCondamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégrationRemboursement par l'employeurEntreprise de moins de 11 salariésLe juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.Entreprise de plus de 11 salariésSalariés ayant moins de 2 ans d'anciennetéLe juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.Salarié ayant plus de 2 ans d'anciennetéLe juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuseLicenciement (économique ou personnel) jugé nulÀ savoirle remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationCode du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement