Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouverDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-25Question-réponsetext/xmlF33676https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420697/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736655FrisPartOf N431France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueQue doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans la fonction publiqueDroit des agents publicsSanté et sécurité au travailSuivi médical professionnelTélétravailComplémentaire santé dans la fonction publique Obligations des agents publicsRéserve, discrétion et secret professionnelsObéissance hiérarchiqueTout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L'agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt doit en informer sa hiérarchie.Cas généralTout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne.S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions.De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.L'agent qui signale une situation de conflit d'intérêts ne doit pas faire l'objet d'une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.Emploi présentant un risque de conflit d'intérêtsL'agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.Les emplois concernés sont listés par décret.La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclarationActivités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclarationParticipation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclarationParticipations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nominationActivités professionnelles exercées à la date de la nomination par l'époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e)Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarantL'autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d'intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l'agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.Si elle ne s'estime pas en mesure de déterminer si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l'une des 2 démarches suivantes :Soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation.Soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonner à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent.Code de la fonction publique : articles L121-1 à L121-11Articles L121-1, L121-4, L121-5Code de la fonction publique : articles L122-1 à L122-25Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêtsConflit d'intérêts (fonction publique)Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public