Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-23Question-réponsetext/xmlF33664https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158666&cidTexte=LEGITEXT000006074075FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?LogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionLe locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.MairiemairieÀ noterla collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.Droit de préemption urbain (DPU)LogementCode de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?