Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-09Fiche pratiquetext/xmlF33648https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliEnfant gardé par un tiersVous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à une micro-crèchePour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.Âge de l'enfantVotre enfant doit avoir moins de 6 ans.Durée minimum de gardeVotre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.Conditions liées à l'activitéVous vivez en couplePour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).Vous vivez seul(e)Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noters'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunéréeAttentionLa condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :ÉtudiantEn contrat de service civiqueAllocation aux adultes handicapés (AAH)Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelleAllocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).Comment demander le CMG - Micro-crèche ?CafVous n'êtes pas allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireVous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.Il se traduit par une aide financière versée par :La CafOu la MSA .Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.Montant de baseLe montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 21 661925,27 €462,64 €Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135797,62 €398,81 €Supérieures à 48 135670,00 €335,01 €ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.2 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 735925,27 €462,64 €Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968797,62 €398,81 €Supérieures à 54 968670,00 €335,01 €ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.3 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 809925,27 €462,64 €Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801797,62 €398,81 €Supérieures à 61 801670,00 €335,01 €ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.4 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 883925,27 €462,64 €Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634797,62 €398,81 €Supérieures à 68 634670,00 €335,01 €ExempleUn couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 325 €1 202,85 €601,43 €Entre 30 325 € et 67 389 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 67 389 €871,01 €435,50 €ExempleVous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 518,45 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous toucherez donc 85 % des dépenses dues, soit 410 €.2 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 629 €1 202,85 €601,43 €Entre 34 629 € et 76 955 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 76 955 €871,01 €435,50 €ExempleVous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.3 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 933 €1 202,85 €601,43 €Entre 38 933 € et 86 521 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 86 521 €871,01 €435,50 €ExempleVous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 518,45 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.4 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 236 €1 202,85 €601,43 €Entre 43 236 € et 96 088 €1 036,90 €518,45 €Supérieures à 96 088 €871,01 €435,50 €ExempleVous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 601,43 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :Garde à des horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).À noterl'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériésLa majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterl'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossibleComment percevoir le CMG - Micro-crèche ?Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)À notercertaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le complément est versé pour chaque enfant gardé.À savoirle cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleFamille - ScolaritéComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileFamille - ScolaritéCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9Conditions : articles L531-5 et L531-6Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familialesInstruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familialesInstruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familiales (page 119)Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Plafonds ressources complément libre choix du mode de gardeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Revenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole