Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-15Question-réponsetext/xmlF33298https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245889, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245915/#LEGISCTA000025248630, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025245974/#LEGISCTA000025248584, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026127586, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44405.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025246026/#LEGISCTA000025248557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026127987&cidTexte=LEGITEXT000025244092, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165342&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140908, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157233&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N31125France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDéchetsDans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?LogementVie pratique dans un logementDéchetsOrdures ménagères classiquesEncombrants (déchets volumineux)Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce que le débroussaillage ?Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.À savoirdans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.À noteren cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillementPour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillementInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)À savoirsi votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.Auvergne-Rhône-AlpesZones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-AlpesDépartementZones concernéesArdècheAbords de tous les bois et forêtsDrômeAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)AutreZones délimitées par décision du préfetPour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCorseLes abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.Nouvelle-AquitaineZones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-AquitaineDépartementZones concernéesCharenteAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Charente-MaritimeAbords de tous les bois et forêtsDeux-SèvresAbords de tous les bois et forêtsDordogneAbords de tous les bois et forêtsGirondeAbords de tous les bois et forêtsLandesAbords de tous les bois et forêtsLot-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pyrénées-AtlantiquesAbords de tous les bois et forêtsVienneAbords de tous les bois et forêtsPour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurOccitanieZones soumises à l'obligation de débroussaillage en OccitanieDépartementZones concernéesAriègeAbords de tous les bois et forêtsAudeAbords de tous les bois et forêtsAveyronAbords de tous les bois et forêtsGardAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Haute-GaronneAbords de tous les bois et forêtsGersAbords de tous les bois et forêtsHéraultAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)LotAbords de tous les bois et forêtsLozèreAbords de tous les bois et forêtsHautes-PyrénéesAbords de tous les bois et forêtsPyrénées-OrientalesAbords de tous les bois et forêtsTarnAbords de tous les bois et forêtsTarn-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurProvence-Alpes-Côte-d'AzurZones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'AzurDépartementZones concernéesAlpes-de-Haute-ProvenceAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Hautes-AlpesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Alpes-MaritimesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Bouches-du-RhôneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)VarAbords de tous les bois et forêtsVaucluseAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAutre régionLe préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurQuand débroussailler ?La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.Sur quel périmètre débroussailler ?En zone ruraleVous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSi un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.Attentionhors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).En zone urbaineCommune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalentVous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.Attentionhors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).Commune sans PLUVous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.Attentionhors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.Quelles sont les obligations en cas de vente ou mise en location ?En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.Plantations (haies, arbres, arbustes...)LogementMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode forestier : articles L131-10 à L131-16Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)Code forestier : articles L132-1 à L132-3Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")Code forestier : article L133-1Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)Code forestier : articles L134-5 à L134-18Périmètre du débroussaillageCode forestier : articles R134-4 à R134-6Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillementCode forestier : articles L135-1 à L135-2Amende administrativeCode pénal : R163-3Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1Dommage à autrui : article 322-5Code des assurances : articles L122-1 à L122-9Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillementInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)Feux de forêtMinistère chargé de l'environnementNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQue faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?