Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-10Fiche pratiquetext/xmlF33175https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/#LEGISCTA000006158429FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueHôtelPrestations, réservation et annulationVol, détérioration ou accidentMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationCamping et caravanageCampingCaravanage (ou "caravaning")Autres types d'hébergementChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Auberge de jeunesseMeublé de tourismeVous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.À savoirVotre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?Si le logement fait partie d'une copropriétéLorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.Si vous êtes locataire du logementSi vous êtes locataire de votre domicile et que vous voulez sous-louer ce logement, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire.AttentionSous-louer le logement sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui de votre sous-locataire. Vous pouvez en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.Quelles démarches préalables faire auprès de la mairie ?Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Tours.Pour savoir si vous devez déclarer votre résidence principale et comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :MairiemairieAprès avoir reçu votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.En conséquence :Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d'offre de location du logement.Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus 120 jours par année civile. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.Après une année civile de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :Vous faites appel à une plateformeLa plateforme numérique doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)Le logement est votre résidence principaleVous avez un numéro de déclaration du logementLorsqu'elle a publié l'annonce, la plateforme doit :La désactiver dès que le logement a été loué 120 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même annéeFournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.Vous n'utilisez pas de plateformeLa mairie peut vous demander le décompte annuel des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.Quelles démarches préalables faire auprès des Impôts ?Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la locationPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Service des impôts des entreprises (SIE)sieQui est le client d'un meublé de tourisme ?Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la locationIl utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicileIl y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesY a t-il une durée de location maximale pour un meublé de tourisme ?Certaines communes limitent la durée totale de location du logement à 120 jours par année civile. Cette durée peut toutefois être dépassée pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.Pour savoir si votre commune est concernée, vous devez contacter votre mairie :RappelLa durée totale de la location accordée à un même client ne peut pas dépasser 90 jours consécutifs par année civile.Quelles sont les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme ?Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :Protéger votre connexion internet afin qu'elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleusesVeiller à ce que votre compagnie d'assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciersInformer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d'animaux et aux bruits...)Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Déclaration en mairieCode du tourisme : articles D324-1 à R324-8Déclaration en mairieGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesGuide propriétaire : la location de meublés de tourismeMinistère chargé de l'environnementRéglementation des meublés de tourismeMinistère chargé de l'économieRésidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)InseeInstitut national de la statistique et des études économiquesQu'est-ce que la taxe de séjour ?Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?