Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-03Question-réponsetext/xmlF33052https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceDemande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourSi vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation.Vous êtes locataire ou propriétaireVous devez fournir un des documents suivants :Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internetBail de locationQuittance de loyerTaxe d'habitationÀ savoirun justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.Vous vivez à l'hôtelVous devez fournir les 2 documents suivants :Attestation de votre hôtelierFacture du dernier moisVous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)Vous devez fournir les 3 documents suivants :Attestation de votre hébergeant datée et signéeCopie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjourJustificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jourÀ savoirun justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticitéDispositif 2D-doc