Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-04Question-réponsetext/xmlF32973https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032130781/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.Préavis (congé) et renouvellement du bailLe préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.État des lieux (constat locatif)Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justiceSurface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²131,50 €Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²153,20 €Plus de 150 m²229,81 €17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.ImpayésLes tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.Créance inférieure ou égale à 128 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisionsInformation de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)15,32 €OuiSommation de payer (mise en demeure)30,64 €Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.Commandement de payer15,32 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré5,95 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).Injonction de payer25,54 €Non (vous pouvez saisir vous même le juge)Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisionsInformation de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)30,64 €OuiSommation de payer (mise en demeure)30,64 €Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.Commandement de payer30,64 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré11,90 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).Injonction de payer25,54 €Non (vous pouvez saisir vous même le juge)Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Créance supérieure à 1 280 €Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €FormalitéTarif (TVA incluse)Recours obligatoirePrécisionsInformation de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)61,27 €OuiSommation de payer (mise en demeure)30,64 €Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.Commandement de payer61,27 €OuiUn droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré23,81 €OuiSeuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).Injonction de payer25,54 €Non (vous pouvez saisir vous même le juge)Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Injonction de faire (exécution d'une prestation)Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.ExpulsionDans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.Ses tarifs sont réglementés.Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsionFormalitéTarif (TVA incluse)Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail35,75 €Commandement de quitter les lieux31,92 €Information au préfet du commandement de quitter les lieux35,75 €Procès verbal (PV)PV d'expulsion182,57 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.PV d'inventaire67,66 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.PV de consignation44,69 €PV de destruction29,36 €PV de reprise182,57 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.NotificationDu PV d'expulsion (au locataire)33,19 €Du PV d'expulsion (au percepteur)25,54 €De la consignation (à la personne expulsée)12,77 €De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)12,77 €Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Reprise d'un logement abandonnéPour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement louéFormalitéTarif (TVA incluse)Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logementPar acte séparé63,84 €Contenu dans un commandement25,54 €Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place67,67 €Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.À notervous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Loyers impayés et expulsion du locataireLogementAbandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)LogementCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Code de commerce : articles R444-49 à R444-57Code de commerce : articles A444-10 à A444-52Code de procédure civile : articles 719 à 721Vérification des fraisArrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?