Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-15Question-réponsetext/xmlF32944https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423585/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030646702&cidTexte=LEGITEXT000006071307, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44406.pdfFrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAgent de la fonction publiqueAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueDon de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?Travail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsVous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.Enfant malade, handicapé ou accidentéQui peut donner et recevoir des jours de repos ?L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Département ministériel dans la fonction publique d’ÉtatÉtablissement publicAutorité administrative indépendanteCollectivité territoriale ou établissement public de santéToute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.Jours pouvant être cédésLes jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.DémarcheAgent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.Utilisation du donLa durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.Aidant familialQui peut donner et recevoir des jours de repos ?L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Département ministériel dans la fonction publique d’ÉtatÉtablissement publicAutorité administrative indépendanteCollectivité territoriale ou établissement public de santéToute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)Ascendant ou descendantEnfant à chargeCollatéral jusqu'au 4e degréAscendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.Jours pouvant être cédésLes jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.DémarcheAgent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidéeDéclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.Utilisation du donLa durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.Décès d'un enfantQui peut donner et recevoir des jours de repos ?L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :Département ministériel dans la fonction publique d’ÉtatÉtablissement publicAutorité administrative indépendanteCollectivité territoriale ou établissement public de santéToute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.Jours pouvant être cédésLes jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.DémarcheAgent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.Utilisation du donLa durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantTravail - FormationCode de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement maladeCode de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3Pour un militaireNote du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidantAidant familialLe conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)