Radiation d'une demande de logement socialDirection de l'information légale et administrativeLogementVotre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-05Fiche pratiquetext/xmlF32881https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034666296FrisPartOf N31802France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAccéder à un logement socialRadiation d'une demande de logement socialLogementLocation immobilièreAccéder à un logement socialDemande d'un logement socialRenouvellement de la demandeRadiationDroit au logement opposable (Dalo)Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.Vous avez déposé une demandeVotre dossier est refuséVotre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'elle est déclarée irrecevable (par exemple, vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus).Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.MairieMairiemairieOffice HLMOrganisme pouvant proposer un logement socialUnion sociale pour l'habitat (USH)Vous faites plusieurs dossiersUne demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsque vous avez fait des demandes multiples.Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise sera conservée afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés seront donc attachées à un même numéro national.Lorsque vous ne renouvelez pas votre demande dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois, votre demande est radiée sans délai.Votre dossier a été acceptéVous ne renouvelez pas votre demandeVotre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.À savoirvous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.Vous n'actualisez pas votre dossierVotre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). La radiation de votre demande intervient 1 mois après cet envoi.Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.MairieMairiemairieOffice HLMOrganisme pouvant proposer un logement socialUnion sociale pour l'habitat (USH)Un logement vous est attribuéVotre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) lorsqu'un logement vous est attribué. Votre demande est radiée dès que vous signez le bail.À savoirvous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation de votre demande intervient sans délai.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8Radiation d'une demande de logement social