<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32829" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est salarié ou non pour cette activité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32829</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068/, https://bofip.impots.gouv.fr/node/6657</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F32829" type="Fiche Question-réponse">Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Aidant salarié</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des <Expression>Salaires</Expression>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui doit déclarer ses revenus ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration est <MiseEnEvidence>obligatoire</MiseEnEvidence>, quel que soit votre revenu.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pourrez obtenir :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous ne devez réaliser <MiseEnEvidence>qu'une seule déclaration</MiseEnEvidence> de revenus par <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>En ligne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La déclaration par internet est obligatoire si votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de <Valeur>0,2 %</Valeur> du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de <Valeur>60 €</Valeur>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.</Paragraphe><Paragraphe>Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Sur papier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F752" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">résidence principale</LienInterne> n'est pas équipée d'un accès à internet</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Utilisez la déclaration papier préremplie <LienInterne LienPublication="R1281" type="Formulaire" audience="Particuliers">n°2042</LienInterne> que vous avez reçue.</Paragraphe><Paragraphe>Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos <LienInterne LienPublication="F1989" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">frais réels</LienInterne>, par exemple).</Paragraphe><Paragraphe>Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quand transmettre sa déclaration ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>vous avez la possibilité de <LienInterne LienPublication="F33885" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">corriger certains éléments de votre déclaration</LienInterne> après sa transmission à l'administration fiscale.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Aidant dédommagé</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.</Paragraphe><Paragraphe>Ils ne sont pas imposables.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Conjoint marié ou pacsé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Concubin</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ascendant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Descendant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa <LienInterne LienPublication="F14202" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prestation de compensation du handicap (PCH)</LienInterne> pour vous dédommager.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1225" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190068/" ID="R40288"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9</Titre><Complement>Définition de l'aidant familial</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://bofip.impots.gouv.fr/node/6657" ID="R40409"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux</Titre><Complement>Exonération (VI)</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1282" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="11222" autrenumero="2042-C" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R36751" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" format="application/pdf" poids="149.5 KB" numerocerfa="11222" autrenumero="2042-C-PRO" type="Formulaire"><Titre>Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41433" URL="http://www.net-particulier.fr" audience="Particuliers"><Titre>Site officiel du particulier employeur et du salarié</Titre><Source ID="R30607">Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F32794" audience="Particuliers">Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?</QuestionReponse></Publication>