Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF32744https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3273-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeRevenus fonciers et mobiliersLes revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.Revenus 2022Quels sont les revenus concernés ?L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :Cas généralVous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnelLes différences concernent notamment les éléments suivants :Déficits retirés de la location meubléePlus-values immobilièresLes déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.À noterLa location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.Location occasionnelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passageLes revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.Location habituelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :192 € en Île-de-France142 € dans les autres régionsExemplePour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.Comment sont-ils imposés ?En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.Cas généralRevenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.Régime dit de bénéfice réelSi vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classésRevenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.À savoirLa location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s'il est classé meublé de tourisme.Régime dit de bénéfice réelSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs dépassant 176 200 €Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Service des impôts des entreprises (SIE)sieComment déclarer ?Régime micro-BICSi vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :Brochure pratique de l'impôt sur le revenuDépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnelsNotice explicative de la déclaration de revenusLes cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Régime dit de bénéfice réelVous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesVous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :Brochure pratique de l'impôt sur le revenuDépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnelsNotice explicative de la déclaration de revenusLes cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.À notersi vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.Revenus 2023Quels sont les revenus concernés ?L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :Cas généralVous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnelLes différences concernent notamment les éléments suivants :Déficits retirés de la location meubléePlus-values immobilièresLes déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.À noterLa location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.Location occasionnelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passageLes revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par anLocation habituelle d'une pièce de votre domicileLes revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :199 € en Île-de-France147 € dans les autres régionsExemplePour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.Comment sont-ils imposés ?En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.Cas généralRevenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.Régime micro-BICSi vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.À notersi vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.Régime dit de bénéfice réelSi vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesL'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs supérieurs à 77 700 €Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Chambres d'hôtes et meublés de tourisme classésRevenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €Régime micro-BICSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.Régime dit de bénéfice réelSi vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesL'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Revenus locatifs dépassant 188 700 €Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Service des impôts des entreprises (SIE)sieComment déclarer ?Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Argent - Impôts - ConsommationChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Loisirs - Sports - CultureMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéVous êtes loueur en meublé professionnel ?FiscalitéService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 34 à 35 ADéfinition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)Code général des impôts : articles 35 bis et 35 terExonérations pour les locations meublées (article 35 bis)Code général des impôts : article 50-0Régime des micro-entreprisesCode général des impôts : article 155Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meubléImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111BICBénéfices industriels et commerciauxInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?