Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUne personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-01-20Question-réponsetext/xmlF32584https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313821, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578278FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesComment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Sortie de prison avant la fin de la peineDes mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :Libération conditionnellePlacement sous surveillance électroniquePlacement à l'extérieurSemi-libertéLibération sous contrainteCes mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :Limitation des déplacementsObligation de suivre des soinsObligation de se présenter au commissariat à certains momentsObligation de retourner à la prison à certains momentsLa personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.À noterla victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.Sortie à la fin prévue de la peineDes mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :Interdiction de commettre de nouvelles infractionsLimitation des déplacementsObligation de suivre des soins ou des coursObligation d'effectuer un travail d'intérêt généralDes obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une surveillance judiciaire.Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de l'infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.À noterla victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.Code de procédure pénale : articles 729 à 733Procédure de libération conditionnelleCode de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39Placement sous surveillance judiciaireCode de procédure pénale : article 720Procédure de libération sous contrainteCode de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22Rétention de sûreté et surveillance de sûretéCode de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9Le suivi socio-judiciaireLa libération conditionnelleBarreau de ParisLes mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLe fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuellesCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Peine de suivi en milieu ouvertMesure alternative à l'incarcération, qui impose des contraintes à la personne soupçonnée ou condamnéeSursis probatoireSuspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunalSuivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesLibération sous surveillance judiciaireMesure de suivi concernant la personne condamnée à 7 ans de prison ou plus (5 ans ou plus pour un récidiviste) pour une infraction grave et ayant bénéficié de réductions de peine. Elle est décidée par le tribunal de l'application des peines en cas de risque de récidive. Cette surveillance dure le temps des réductions de peine accordées.FIJAISFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesFijaitFichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes