Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, mais l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser si vous ne l'avez pas installé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-27Question-réponsetext/xmlF32582https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationDétecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesChaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.Votre compagnie d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'avez pas installé de détecteur.Ainsi, l'assureur ne peut pas décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.De même, l'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser ou décider de réduire votre indemnisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie dans votre logement. Vous serez couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.Mais si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire. Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.Un modèle de document est disponible :Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDétecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement LogementAssurance habitation : risques incendie ou explosionArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationLoi n°2010-38 du 9 mars 2010 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitationDétecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)