Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Question-réponsetext/xmlF32519https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041975981, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111FrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesEnfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?Famille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliLa situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).CafLes parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.À savoirla prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.À notersi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSALes parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.À savoirla prime à la naissance est versée sous condition de ressources.Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.À notersi vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissanceFamille - ScolaritéInterruption médicale de grossesse (IMG)Social - SantéCode de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6Prime à la naissanceCode civil : article 79-1Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissanceLOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfantCréation de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantCirculaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corpsEnfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?