Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières bénéficie de points d'indice supplémentaires (NBI).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-27Fiche pratiquetext/xmlF32515https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423779/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696481/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041987165FrisPartOf N511France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRémunération dans la fonction publiqueNouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publiqueTravail - FormationRémunérationRémunération dans la fonction publiqueRémunération de baseTraitement indiciaireIndemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Nouvelle bonification indiciaire (NBI)Primes et indemnitésRégime indemnitaireIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)Aide socialeCotisations salarialesPour un fonctionnairePour un contractuelPrise en charge des frais de transportTransport domicile-travailFrais de déplacementChangement de résidence administrativeRémunération de baseCertains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.Qui peut bénéficier d'une NBI ?Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.ExempleUne fonctionnaire territoriale puéricultrice assurant la direction d'une école départementale de puériculture a droit à une NBI de 20 points.Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.AttentionSi vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit.Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, vous pouvez en bénéficier.Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, nous vous suggérons d'interroger votre direction des ressources humaines ou d'effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :conditions d'attributionnouvelle bonification indiciairenom de votre administrationintitulé de votre fonctionComment est versée la NBI ?Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé par ministère.Ce montant global de points d'indice majoré est réparti entre administrations centrales et administrations déconcentrées.Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.La NBI est versée chaque mois.Elle continue d'être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :Congés annuels et bonifiésCongé de maladie ordinaireCongé de maternité ou d'adoptionCongé de naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de longue maladie (CLM), tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.La NBI cesse d'être versée lorsque vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit.Elle cesse d'être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Quels sont les avantages de la NBI ?La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de certains éléments de rémunérationLa NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).ExempleSi vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485.La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Com).La NBI est prise en compte pour la retraiteLa NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.Vous pouvez effectuer une estimation de ce supplément de pension si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière à l'aide du simulateur suivant :Simulateur de calcul du supplément de pension NBICaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Code de la fonction publique : article L115-1Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13Articles L712-12 et L712-13Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPEDécret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTDécret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHDécret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertiseSimulateur de calcul du supplément de pension NBICaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaSREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales