<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32501" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, Paypal).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-08-25</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32501</dc:identifier><dc:source>http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N91</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N91">Moyens de paiement</Niveau><Niveau ID="F32501" type="Fiche Question-réponse">Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20096">Banque</SousThemePere><DossierPere ID="N91"><Titre>Moyens de paiement</Titre><SousDossier ID="N91-1"><Titre>Carte bancaire</Titre><Fiche ID="F2420">Délivrance et retrait d'une carte</Fiche><Fiche ID="F2424">Paiement par carte</Fiche><Fiche ID="F31324">Fraude à la carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F2428">Vol de sa carte bancaire</Fiche><Fiche ID="F31241">Perte de sa carte bancaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-2"><Titre>Chèque</Titre><Fiche ID="F2402">Paiement par chèque</Fiche><Fiche ID="F2409">Vol d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F37234">Perte d'un chèque ou d'un chéquier</Fiche><Fiche ID="F31388">Interdiction d'émettre des chèques</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N91-3"><Titre>Espèces</Titre><Fiche ID="F2421">Retrait d'espèces</Fiche><Fiche ID="F10999">Paiement en espèces</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ces moyens de paiement ne sont pas forcément rattachés à votre compte bancaire classique. Ils peuvent être proposés par des prestataires (par exemple, <Expression>Paypal</Expression>).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Carte virtuelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les banques proposent des services de carte virtuelle pour régler vos achats en ligne en toute sécurité, sans communiquer votre véritable numéro de carte bancaire. Ce mode de paiement se présente sous la forme d'une application internet ou mobile qui génère un numéro temporaire associé à l'achat que vous souhaitez réaliser. Le prix et les conditions d'utilisation de ce type de service peuvent différer en fonction des banques.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Compte virtuel</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide, ni de signer des chèques. Il ne permet pas non plus de domicilier vos revenus, c'est-à-dire y verser automatiquement vos revenus par virement bancaire.</Paragraphe><Paragraphe>Différents prestataires proposent ce service (par exemple, <Expression>Paypal</Expression>).</Paragraphe><Paragraphe>Les sites marchands indiquent par un logo les types de comptes qu'elles acceptent.</Paragraphe><Paragraphe>Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Le compte en ligne peut uniquement servir d’intermédiaire. Les paiements effectués sont alors débités du compte bancaire indiqué par l'acheteur.</Paragraphe><Paragraphe>Un compte virtuel permet aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.</Paragraphe><Paragraphe>Il est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Déclaration aux impôts</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si votre compte virtuel est rattaché à un compte bancaire en France et que la somme totale des fonds déposés n'excède pas <Valeur>10 000 €</Valeur> par an, vous n'êtes pas obligé de le déclarer aux impôts.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Monnaie virtuelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Certains sites marchands acceptent les paiements en <LienExterne URL="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/cryptomonnaies-cryptoactifs">monnaie virtuelle</LienExterne> (par exemple, le <Expression>Bitcoin)</Expression>. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.</Paragraphe><Paragraphe>Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Vous êtes seul responsable de son utilisation.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2424" audience="Particuliers"><Titre>Paiement par carte bancaire</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F10486" audience="Particuliers"><Titre>Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html" ID="R39372"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux déclarations de comptes ouverts hors de France</Titre><Complement>Déclaration d'un compte virtuel</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R46706" URL="https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire" audience="Particuliers"><Titre>La carte bancaire</Titre><Source ID="R30643">Institut national de la consommation (INC)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R12731" URL="http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/" audience="Particuliers"><Titre>Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens</Titre><Source ID="R30741">Centre européen des consommateurs France</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R164" URL="https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm" audience="Particuliers"><Titre>Garanties et retours en Europe</Titre><Source ID="R30669">Commission européenne</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R57091" URL="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/cryptomonnaies-cryptoactifs" audience="Particuliers"><Titre>Les monnaies virtuelles</Titre><Source ID="R30656">Ministère chargé de l'économie</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F12329" audience="Particuliers">Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F17519" audience="Particuliers">Dans quels pays peut-on payer en euros ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F10410" audience="Particuliers">Qu'est-ce que le paiement sans contact ?</QuestionReponse></Publication>