Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32172https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172663, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006743080&idSectionTA=LEGISCTA000006156132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173456FrisPartOf N31163France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décèsDécès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décèsCapital décèsDécès d'un salarié du privéDécès d'un fonctionnaireRentesAllocation veuvageDécès lié à un accident du travailDécès lié à une maladie professionnelleRentesSi vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.Conjoint(e)Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décèsVous avez au moins 1 enfant avec le défuntToutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)Comment faire la demande ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente ?Cas généralLe montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financièreLe/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :Vous avez au moins 55 ansVous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 moisEn cas de nouvelle unionEn cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.Quel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.EnfantQuelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.Comment faire la demande ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente ?Le montant est fixé à :25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ansQuel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire d'(une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.AscendantQuelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la rente ?Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfantPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.Autre situationPour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.Comment faire la demande ?La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).Régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la rente ?Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.Quel est le plafond total de la rente si vous êtes plusieurs ayants-droit ?Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.Comment s'effectue le paiement de la rente ?Cas généralLa rente est versée à partir du lendemain du décès.Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPPLorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).Qu'en est-il de la fiscalité ?Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps : comment cela se passe ?Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833,00 €.La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnelLe/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)Les ayants-droit peuvent-ils percevoir un capital décès en plus de la rente ?Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Maladie ou accident du travail dans le secteur privéTravail - FormationRentes et capitaux versés en cas de décèsFamille - ScolaritéDécès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droitFamille - ScolaritéAssurance maladie - 3646Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)cramifMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Assurance maladie - 3646Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)cramifCode de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14Principes générauxCode de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2Prise en charge des frais funérairesCode de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18Montant et paiement de la renteDemande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ayant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Ex-conjointPersonne divorcée, séparée ou ayant rompu son PacsAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole