Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationEn fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-11Fiche pratiquetext/xmlF32161https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493142/#LEGISCTA000033769026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195605/#LEGISCTA000006195605, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033769137&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000025274608/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155851/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31349.pdfFrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéInaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailInaptitude du salariéAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleEn fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur doit vous proposer un autre poste (on parle de reclassement).Comment est reconnue votre inaptitude ?Procédure préalableVotre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n'est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentairesRéaliser une étude du poste (c'est-à-dire s'assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)Réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée)Échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de posteLe médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.Avis d'inaptitudeSi le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants :Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santéVotre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploiL'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.RecoursVous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.Conseil de prud'hommesprudhommesComment êtes-vous reclassé ?Obligation de reclassementLorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santéVotre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelleCaractéristiques de l'emploi proposéLa proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :Conclusions écrites du médecin du travailIndications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entrepriseLe médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail.Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.DélaiAucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.Quelle rémunération est perçue pendant la période de reclassement ?L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI.Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)1 volet à conserver (volet 2)Vous dépendez de la CPAMCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous dépendez de la MSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération.L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.À notersi vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.Que se passe-t il en cas de rupture de votre contrat alors que vous avez été déclaré(e) inapte ?Vous êtes en CDIVous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposéVotre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploiL'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santéL'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploiVous êtes en CDDVotre CDD peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie :Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposéVotre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploiL'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santéL'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploiInaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail - FormationAssurance maladie - 3646Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAMPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Assurance maladie - 3646Pour une information complémentaire concernant l'indemnisation par la CPAMPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.Par messagerie et tchatConnectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21Reconnaissance de l'inaptitudeCode du travail : articles L1226-10 à L1226-12Obligation de reclassement, rupture du contratCode du travail : articles L1226-18 à L1226-22Obligation de reclassementCode du travail : articles R4624-42 à R4624-44Reconnaissance de l'inaptitudeCode du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2Contestation de l'avis d'inaptitudeCode de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8Indemnité temporaire d'inaptitude (Iti)Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelleDemande d'indemnité temporaire d'inaptitudeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Fiche d'entrepriseDocument établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposésNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDélai de carencePériode qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droitCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleImpôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?