Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-03Question-réponsetext/xmlF32075http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023711900&cidTexte=LEGITEXT000005789847, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740559&cidTexte=LEGITEXT000006068759FrisPartOf N31138France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?JusticeInfractionsArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)Ransomware ou rançongicielPiratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)Phishing (hameçonnage)Fraude liée à un achat sur internetFraude liée à une location sur internetChantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internetSi vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.Situations viséesContenus concernésUn contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :s'il est consultable en France, en langue française,ou s'il est destiné au public français,ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.Infractions concernéesLes principales infractions concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :Apologie de crimes contre l'humanitéNégation ou minimisation de crimes contre l'humanitéApologie du terrorismeIncitation à la haine racialeDiffusion d'images violentes ou pédophilesIncitation à la violenceIncitation à la violence sexuelle et ou sexisteAtteintes à la dignité humaineHarcèlementInjures racialesInjures sexistesDiffamationAtteintes au droit à l'image et à la vie privéeDemande de retrait d'un contenu illiciteSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.Procédure propre à l'hébergeur du siteVous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loiCette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.Cas généralVous êtes une personne physiqueVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.Votre demande doit comporter les éléments suivants :Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceSi vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).À savoiren cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.Vous êtes une sociétéVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure préciseVotre demande doit comporter les éléments suivants :Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceSi vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).À savoiren cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.Pour un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceVotre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.À savoiren cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.Procédure judiciairePlainte contre l'auteur du contenu illiciteSi vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.À savoirla plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceDe nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurPlainte contre l'hébergeur ou le responsable du siteContenuVous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.CommentaireVous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.À savoirla plainte électronique pour harcèlement moral et harcèlement sexuel à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour toute information sur le harcèlement en lignePour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).Par téléphone3018Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18hAppel gratuit et anonymeSite internete-enfance.orgLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Responsabilité des hébergeursLoi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Responsabilité des commentairesSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurInfractionActe ou comportement interdit par la loi et puni par une peineComment signaler le contenu illégal d'un site internet ?