Diagnostic technique global (DTG) de la copropriétéDirection de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : mise en copropriété d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Que contient le DTG ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-01Fiche pratiquetext/xmlF32059https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028779354/#LEGISCTA000028807582FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéDiagnostic technique global (DTG) de la copropriétéLogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : mise en copropriété d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Que contient le DTG ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce que le DTG ?Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.Les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété.Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?Le DTG est obligatoire dans certains cas.Cas généralL'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.À notersi un DTG a été réalisé, le syndicat de copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.Mise en copropriété d'un immeubleLe DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lots privatifs et communs.Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril...)L'administration peut demander au syndic de présenter le DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes.Qui doit réaliser le DTG ?La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel.Il peut s'agit d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences.Vous pouvez trouver un professionnel depuis cet annuaire :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementCe professionnel doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergies et des entreprises intervenant sur l'immeuble.Il doit également justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.Que doit mentionner le DTG ?Le DTG doit comporter les informations suivantes :Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeubleÉtat technique de l'immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la constructionAnalyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeubleDiagnostic de performance énergétique de l'immeubleÉvaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.Comment est contrôlé le DTG ?Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.À défaut de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.Documents de copropriétéLogementCopropriété : plan pluriannuel de travaux (PPT)LogementCode de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5Compétences et diplômes du diagnostiqueur pour réaliser le DTGDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreRénovation énergétique des copropriétéInstitut national de la consommation (INC)Mise en copropriétéDivision en plusieurs lot privatifs et communsLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisÀ quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?