Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLes fouilles corporelles, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-13Fiche pratiquetext/xmlF32041https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025507567/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028286826/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023080588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177834/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024146234/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070821FrisPartOf N31725France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMesures contraignantes de l'administrationContrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationMesures contraignantes de l'administrationContrôle d'identitéContrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...Écoutes téléphoniquesUn agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.Palpation de sécuritéLa palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.Palpation lors d'une garde à vueLorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.Palpation lors d'un contrôle d'identitéLors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.Par exemple, en cas de menace terroriste.L'accord exprès de la personne est obligatoire.Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.Par exemple, des centres commerciaux.Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.À savoirpour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnesPour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.L'accord exprès de la personne est obligatoire.La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).Fouille corporelleFouille intégraleLa fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.La personne peut être amenée à se déshabiller.La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :Flagrant délitEnquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personneCommission rogatoireRecherche de fraude douanièreLa fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.Fouille dans le corpsCas généralLa fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.Contrôle douanierUn douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.La fouille est réalisée par un médecin.L'accord de la personne est nécessaire.En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.Le juge doit alors désigner un médecin.En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.Contrôle des effets personnelsFouille dans un lieu publicCas généralLa fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.Actes terroristesSi des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.Par exemple, un centre commercial.Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.Fouille au travailL'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.Il peut exiger la présence d'un témoin.Par exemple, un représentant du personnel.Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.Fouille à l'écoleDans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.Fouille à bord d'un bateauPour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.Fouille de véhiculeCas généralLa fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupantsSur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire.En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.La fouille doit être faite en présence du propriétaire.Véhicule servant d'habitationLa fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.Elle peut ainsi avoir lieu :En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personneLors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personneAvec une commission rogatoireLa fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.Contrôle d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉcoutes téléphoniquesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode des douanes : articles 60 à 63 bisFouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanctionCode de procédure pénale : articles 53 à 74-2Articles 63-6 à 64 (fouille intégrale)Code de procédure pénale : articles 75 à 78Enquête préliminaireCode de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7Contrôles, vérifications et relevés d'identitéCode de procédure pénale : articles 151 à 155Commissions rogatoiresCode de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3Fouille des bagages et palpations de sécuritéCode de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22Palpation de sécurité (article 434-16)Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7Sûreté portuaireCode du travail : article L1121-1Liberté du salariéArrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vueCirculaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolairesArrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999Palpation de sécurité lors d'un contrôle d'identitéSite du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)L'inspection-filtrage des bagages de souteMinistère chargé de l'environnementOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Accord exprèsAcceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoinInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesFlagrant délitCrime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commisCode de procédure pénale : articles 53 à 74-2Enquête préliminaireEnquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.Code de procédure pénale : articles 75 à 78Commission rogatoireActe par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.Code de procédure pénale : articles 151 à 155Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Acte de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleCNAPSConseil national des activités privées de sécuritéVoyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ?