Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-01Question-réponsetext/xmlF32001https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616195, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090/FrisPartOf N339France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailLe propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailPréavis et formalités du congé donné par le locatairePréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)État des lieux de sortieLes conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :Logement videLe propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.À savoirLe locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnéesLe locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :Congé pour habiterTout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achatLe nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.Le bail prend fin plus de 2 ans aprèsLe nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.Congé pour vendreTout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achatLe nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.À savoirsi le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.Le bail prend fin plus de 3 ans aprèsLe nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.À savoirsi le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert.Logement meubléLe propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué ou non avec un bail mobilité :Cas généralLorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnéesLe locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.À savoirLe locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).Bail mobilitéLe propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :Son nom ou dénominationSon domicile ou siège socialNom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1743Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataireLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaireArrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataireLogement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13Bail mobilitéDroit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireEPCIÉtablissement public de coopération intercommunalePeut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?