Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-25Question-réponsetext/xmlF31982http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496760&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024496743&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034098593&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034098595&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138130&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417551, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleJustice pénale : quels sont les délais de prescription ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLe délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.Il n'y a aucune victimeDans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.Délai applicableLe délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.Délai de prescription en fonction de l'infractionInfractionDélai de prescriptionContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans en général30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)Point de départ du délaiLe point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)Cas généralPour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.ExempleUn grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.Infraction d'habitudeUne infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.Infraction continueL'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.Infraction occulte ou dissimuléeLes infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.Interruption et suspension du délaiLe délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.InterruptionLe délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la RépubliqueActes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)Actes du juge d'instructionDécisions de justiceDans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.SuspensionLe délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.Il y a une victime majeureLe délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.Délai applicableCe délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Cas généralDélai de prescription en fonction de l'infractionInfractionDélai de prescriptionContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans en général30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)Crime contre l'humanitéAucun (ne se prescrit pas)DiffamationEn cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.InjureEn cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.Point de départ du délaiLes règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...)Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)Cas généralPour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.ExempleUn vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.Infraction d'habitudeUne infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.ExempleLe harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.Infraction continueL'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.ExempleLe fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.Infraction occulte ou dissimuléeCertaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale).Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.ExempleUne personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.À savoiren cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.Interruption et suspension du délaiLe délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.InterruptionLe délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la RépubliqueActes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)Actes du juge d'instructionDécisions de justiceDans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.SuspensionLe délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.Il y a une victime mineureLe délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).Délai applicableLe délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.ContraventionLe délai de prescription est de 1 an.DélitDélais de prescription des délits commis sur des mineursInfractionDélai de prescriptionCas général (vol, violences...)6 ansTraite des êtres humains10 ansProxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus10 ansRecours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)10 ansCorruption de mineur10 ansProposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans10 ansUtilisation d'images pornographiques d'un mineur10 ansUtilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur10 ansIncitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)10 ansAtteinte sexuelle10 ansAgression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus10 ansAtteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans20 ansAgression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans20 ansViolences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)20 ansInjure et diffamation3 mois (cas général)1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)CrimeDélais de prescription des crimes commis sur des mineursInfractionDélai de prescriptionCas général (vol à main armée...)20 ansMeurtre ou assassinat (infanticide)30 ansTortures ou actes de barbarie30 ansViol30 ansTraite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie30 ansProxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans30 ansTerrorisme, crimes de guerre, ...30 ansCrime contre l'humanitéAucun (pas de prescription)Point de départ du délaiLes règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)Cas généralLe jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.ExempleUn vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.Infractions sexuellesPour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.À savoirpour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).Atteintes graves à l'intégrité physiquePour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.Infraction d'habitudeUne infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.ExempleLe harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.Infraction continueL'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.ExempleLe recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.Infraction occulte ou dissimuléeCertaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.ExempleUne personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.Interruption et suspension du délaiLe délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.InterruptionLe délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la RépubliqueActes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)Actes du juge d'instructionDécisions de justiceDans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.SuspensionLe délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.Infractions sexuelles sur mineurJusticePorter plainteJusticeAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure pénale : article 7Prescription en cas de crimesCode de procédure pénale : article 8Prescription en cas de délitsCode de procédure pénale : article 9Prescription en cas de contraventionsCode de procédure pénale : article 9-1Prescription des infractions occultes ou dissimuléesCode de procédure pénale : article 9-2Interruption de la prescriptionCode de procédure pénale : article 9-3Suspension de la prescriptionCode de procédure pénale : articles 706-47Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressePrescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)Code pénal : article 213-5Prescription des crimes contre l'humanitéLoi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteAllongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineureServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.ContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Abus de biens sociauxActe délictuel du dirigeant qui utile pour son propre intérêt les biens et le crédit de sa société dans un intérêt contraire à celle-ciTraite des êtres humainsActivité délictuelle qui consiste à recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour l'exploiter dans certaines circonstancesProxénétismeActe délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personneCorruption de mineurActe d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelleAtteinte sexuelleActe d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.Agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surpriseAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Que faire si on est victime d'une infraction ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?Un mineur peut-il porter plainte ?