Évaluation du salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en raison du pouvoir de direction qu'il exerce. Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, etc.). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-03Fiche pratiquetext/xmlF31854https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189417/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéÉvaluation du salariéTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailConditions de travail : informations diversesL'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en raison du pouvoir de direction qu'il exerce. Lorsqu'elle est mise en œuvre dans l'entreprise, l'évaluation peut prendre différentes formes (entretien, notation, etc.). Elle est soumise au respect de nombreuses conditions.De quoi s'agit-il ?En entreprise, les aptitudes professionnelles du salarié peuvent faire l'objet d'une évaluation.Elle peut prendre la forme, par exemple, d'un entretien annuel, d'un système de notation des salariés ou d'une répartition des salariés en différentes catégories.La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés.Cependant, l'employeur est tout à fait en droit de le faire, en faisant le point, par exemple, sur la réalisation des objectifs fixés.Toutefois, il devra au préalable consulter le CSE.L'évaluation peut être imposée à l'employeur par la convention collective. Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc.). Il s'expose à être condamné par le conseil des prud'hommes à indemniser les salariés s'il ne respecte pas ces dispositions.Le salarié ne peut pas refuser d'être évalué par son employeur s'il a préalablement été informé des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles utilisées dans l'entreprise.Elles doivent être objectives et transparentes (pas de critères d'évaluation discriminatoires, ni de critères générateurs de stress au travail).Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si le dispositif a été porté préalablement à sa connaissance.Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).Les résultats obtenus sont confidentiels : seul le salarié concerné peut en avoir connaissance.Qui est concerné ?Si l'employeur décide de mettre en place un système d'évaluation, celui-ci doit concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise.Entretien d'évaluationL'évaluation prend souvent la forme d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour faire un bilan du travail accompli et faire le point sur la réalisation des objectifs.Une grille d'appréciation peut servir de support à l'entretien. Elle comporte des critères permettant de mesurer l'adéquation des aptitudes professionnelles du salarié à l'exigence du poste.La convention collective peut prévoir l'obligation pour l'employeur de remettre un compte-rendu écrit au salarié. Si c'est le cas, le salarié n'est pas obligé de le signer.Le salarié n'est pas autorisé à être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.Attentionil ne faut pas confondre l'entretien d'évaluation avec l'entretien professionnel.Suites de l'évaluationS'il le souhaite, l'employeur peut proposer, par exemple, une augmentation de la rémunération ou une promotion.Une ou plusieurs mauvaises évaluations (par exemple, non réalisation des objectifs) ne permettent pas à l'employeur de rétrograder le salarié, ni de baisser sa rémunération sans son accord.De même, une ou plusieurs mauvaises évaluations ne suffisent pas, à elles seules, à justifier un licenciement. Cependant, elles peuvent constituer un élément (parmi d'autres) pouvant justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5Évaluation des aptitudes professionnellesFiche outil - Support d'entretien d'évaluationMinistère chargé du travailL'évaluation annuelle des salariés : droits et obligations des employeursCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.DiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...RétrogradationModification à la baisse de la position hiérarchique du salariéCSEComité social et économique