Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-05Question-réponsetext/xmlF31853https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationPour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.ParticulierVous devez présenter l'un des documents suivants :Carte nationale d'identité française ou étrangèrePasseport français ou étrangerPermis de conduire français ou étrangerCarte de combattant délivrée par les autorités françaisesCarte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaisesCarte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)Attentionces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.Personne morale de type industriel, commercial ou civilVous devez présenter :un extrait Kbis de moins de 2 ansou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.Si la société est en constitution, vous devez présenter :un extrait Kbisou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.Entreprise individuelleVous devez présenter :un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métierset un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.Association, syndicat, société civile professionnelleVous devez présenter :les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organismeet la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissementVous devez présenter :la copie du procès-verbal des électionset la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.Copropriété immobilièreVous devez présenter :une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriétéet le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesAnnexe IVUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRCSRegistre du commerce et des sociétésInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesCarte grise : comment justifier de son domicile en France ?