Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez contester votre amende si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-26Question-réponsetext/xmlF31852https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24479QE.htmFrisPartOf N20444France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportPeut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?Transports - MobilitéCartes de transportCarte mobilité inclusion (CMI)Carte de priorité d'accès aux lieux publicsCarte européenne de stationnementCarte de stationnement résidentielCarte familles nombreusesVous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :Saisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)S'il s'agit de la RATP :Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)Cartes de transportTransports - MobilitéCode de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6Délais de paiement de l'amendeRéponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transportsSaisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)Institut national de la consommation (INC)SNCFSociété nationale des chemins de fer françaisRATPRégie autonome des transports parisiensMédiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?