Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationNon. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-23Question-réponsetext/xmlF31683https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/FrisPartOf N24033France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationInformation et protection du consommateurUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Argent - Impôts - ConsommationConsommationInformation et protection du consommateurPrixSoldes, promotion ou réduction, liquidationDémarchage à domicileDevis obligatoire : activités concernéesContrat de vente et d'achatLivraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnelDélais de réflexion et de rétractationLitigesNon. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.Attentionun particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).Vente inférieure à 1500 eurosUne preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).Vente supérieure ou égale à 1500 eurosLa remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),ou un contrat de vente sous signature privée.L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteurDate et lieu de la vente et de la remise du bienDescription du bien vendu (nature, couleur, etc.)Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)Signature des 2 partiesInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de commerce : article L441-9FacturationCode civil : articles 1358 à 1362Preuves de la venteDécret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civilMontant de la venteActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesQuels sont les modes de preuve dans un procès civil ?